CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
DE L’APPLICATION LOGISBOX ARTISANS
(Interface de gestion de marchés et chantiers de clients Logisbox pour les professionnels du bâtiment)
L'utilisation de l’application Logisbox Artisans est soumise au respect des présentes conditions générales d'utilisation (ci-après les « CGU »).
ARTICLE 1 - OBJET
Les présentes CGU ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'Utilisateur pourra utiliser l’application Logisbox Artisans.
L'utilisation de l’application Logisbox Artisans implique une lecture attentive des présentes CGU et leur acceptation préalable sans restriction ni réserve ainsi que l'engagement de s'y conformer.
Ces CGU peuvent faire l'objet de modifications à tout moment, compte-tenu notamment de contraintes ou évolutions techniques et juridiques, lesquelles prendront effet à compter de leur mise en ligne.
Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables à la date de la première utilisation de l’application Logisbox Artisans pendant toute la durée de son utilisation.
L’application Logisbox Artisans doit être utilisée par les Utilisateurs exclusivement dans le cadre et le respect des CGU et exclusivement pour un usage en relation avec les clients Logisbox.
Toute utilisation non expressément autorisée par les présentes Conditions Générales d'Utilisation est réputée interdite et expose son auteur le cas échéant à des poursuites.
ARTICLE 2 - DÉFINITIONS
Les présentes définitions s'entendent indifféremment au singulier comme au pluriel.
CGU :
Désigne le présent document formant un contrat entre l'Utilisateur et la société LOGISBOX – CM DEVELOPPEMENT.
Les CGU doivent être acceptées par l'Utilisateur avant de pouvoir utiliser l’application Logisbox Artisans.
Compte Logisbox Artisans :
Désigne le compte Logisbox Artisans créé par un Utilisateur lors de sa première connexion.
Ce Compte Personnel Logisbox Artisans permet à l'Utilisateur d'accéder à l’ensemble de ses marchés et Chantiers proposés par la société CM DEVELOPPEMENT - Logisbox.
Données Personnelles :
Désigne les données qui sont collectées et traitées dans le cadre de Logisbox Artisans, et qui sont légalement soumises au régime de la loi informatique et libertés.
LOGISBOX ARTISANS :
Désigne l’application de gestion de marchés Logisbox pour les professionnels du bâtiment, accessible gratuitement sur “App Store et Google Play” et objet des présentes CGU.
La société CM DEVELOPPEMENT – Logisbox, SARL, dont le siège est impasse Valladolid, 82000 MONTAUBAN, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 510 483 001 00010, est seule titulaire des droits d'exploitation de l’application Logisbox Artisans.
Utilisateur :
Désigne le professionnel du bâtiment, personne physique se connectant à l’application Logisbox Artisans qui a validé les présentes CGU avant de pouvoir consulter des marchés soumis et suivre ses chantiers en cours. L'Utilisateur doit agir uniquement pour son propre compte.
ARTICLE 3 - AVERTISSEMENT
La mise à disposition de l’application Logisbox Artisans sera constamment évolutive.
Par conséquent, l'Utilisateur reconnaît et accepte que des évolutions de l’application Logisbox Artisans soient susceptibles de survenir au cours de son utilisation. En outre, l’application Logisbox Artisans est susceptible de ne plus être disponible sur l’APP Store ou GOOGLE Store, sans que l'Utilisateur ne puisse élever une quelconque réclamation et prétendre à un quelconque dédommagement.
ARTICLE 4 - PRÉSENTATION DE L’APPLICATION LOGISBOX : FONCTIONNALITÉS
Logisbox Artisans est une application qui permet à l'Utilisateur de gérer ses marchés et chantiers de construction de maison individuelles soumis - pour le compte d’un particulier - par La société CM DEVELOPPEMENT – Logisbox.
Les principales fonctionnalités :
• Marchés Proposés
La société CM DEVELOPPEMENT – Logisbox propose à l’Utilisateur, des marchés du bâtiment pour le compte d’un particulier. L’Utilisateur est alors en droit de les accepter ou de les refuser. Si le marché est accepté, la société CM DEVELOPPEMENT – Logisbox met en page le devis pour le compte de l’Utilisateur.
En cas d’acceptation du marché, le devis est signé numériquement par l’Utilisateur. La société CM DEVELOPPEMENT - Logisbox le transmet au particulier (par le biais de l’Application Logisbox.)
• Chantiers en cours
Le marché accepté, le devis signé, l’Utilisateur a accès à différents outils pour l’ensemble de ses chantiers en cours :
- L’accès à son marché accepté, et son devis mis en page
- L’accès aux coordonnées du client final
- Un planning prévisionnel des opérations chantier
- L’accès à la liste de tous les intervenants du chantier
- Un accès aux documents techniques (Plans, coupes études diverses, ...),
- Un utilitaire de gestion et d’envoi de facturation au client final.
- Un utilitaire de prise de photos et dépôt en ligne pour montrer l’avancement du chantier au client final
• Chantiers à venir
Un récapitulatif de l’ensemble des marchés acceptés dont les chantiers n’ont pas encore commencé (ceci en fonction de la date de planning prévisionnel)
L’Utilisateur a accès à différents outils pour l’ensemble de ses chantiers à venir :
- L’accès à son marché accepté, et son devis mis en page
- L’accès aux coordonnées du client final
- Un planning prévisionnel des opérations chantier
- Un accès aux documents techniques (Plans, coupes études diverses, ...).
• Chantiers Achevés
Un récapitulatif de l’ensemble des chantiers achevés consultables individuellement et comportant l’ensemble des documents et outils ayant étés utilisés pendant la construction.
- L’accès à son marché accepté, et son devis mis en page
- L’accès aux coordonnées du client final
- L’accès au planning des opérations chantier
- L’accès à la liste de tous les intervenants du chantier
- L’accès aux documents techniques (Plans, coupes études diverses, …),
- L’accès à sa facturation du client final.
- La consultation des prises de vues du chantier
ARTICLE 5 - PRÉREQUIS TECHNIQUES
L’application Logisbox Artisans est accessible via App Store et Google Play mais aussi sur ordinateur via une URL spécifique.
En toute hypothèse, CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX n'est responsable de l'inadéquation de l’application Logisbox Artisans avec les équipements de l'Utilisateur qui en fait son affaire personnelle.
L’application Logisbox Artisans est disponible en quel qu'endroit que ce soit, dès lors que les conditions techniques minimales sont atteintes et notamment en termes de matériel, d'accès au réseau de téléphonie mobile, réseau internet et de compatibilité technique du matériel utilisé.
ARTICLE 6 - PROCÉDURE ET CONDITIONS D'INSCRIPTION POUR UTILISER l’APPLICATION LOGISBOX ARTISANS
Tout professionnel du bâtiment peut librement et gratuitement télécharger et installer l’application Logisbox Artisans. Cependant la première connexion nécessite une inscription auprès de la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX.
Cette inscription imposera la fourniture de plusieurs documents : un extrait KBis à jour, les attestations d’assurances décennales et responsabilité civile de l’année en cours et attestation de non travail dissimulé (modèle disponible sur demande). Aussi l’Utilisateur accepte, après la validation des marchés soumis que la société CM DEVELOPPEMENT- Logisbox procède à l’exécution de la mise en page de son devis pour le soumettre au client final en signature numérique, tant pour l’étude du dossier bancaire du client final que pour la préparation du dossier chantier.
Aucune inscription ne pourra se faire sans la fourniture de ces documents ni l’acceptation des conditions ci-dessus.
Après l’inscription, l’Utilisateur dispose d’un identifiant, il peut créer son mot de passe.
L'Utilisateur est informé que le mot de passe est personnel et confidentiel. Il s'engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes précautions nécessaires pour éviter que les tiers ne puissent y avoir accès. L'Utilisateur est tenu responsable de la protection de ses identifiants personnels pour se connecter à son Compte. A ce titre, il prend toutes les précautions nécessaires à cette protection. Il est encouragé à utiliser des mots de passe sûrs et complexes ("forts" : mots de passe utilisant une combinaison de majuscules et minuscules, chiffres et symboles).
ARTICLE 7 - DONNÉES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Dans le cadre de l'utilisation de Logisbox Artisans, l'Utilisateur est amené à communiquer à la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX certaines informations susceptibles d'être qualifiées de Données Personnelles.
Ces traitements de Données Personnelles sont régis par le présent article.
7.1. RESPONSABLES DES TRAITEMENTS
Fichier Logisbox Artisans dont la Société est responsable.
Lors de la procédure de création d'un Logisbox Artisans, ainsi qu'à l'occasion de l'enregistrement/modification de chaque donnée Logisbox Artisans, l'Utilisateur communique les Données à la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX, créatrice et animatrice de Logisbox Artisans. Ces Données sont intégrées par la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX dans le Fichier « Artisan » Général contenant toutes les Données « Logisbox Artisans » de tous les Utilisateurs et dont la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX a seule la responsabilité du traitement. Les Utilisateurs peuvent exercer les droits qui leur sont reconnus par la loi informatique et liberté auprès de la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX.
7.2. FINALITÉS DES TRAITEMENTS
Le Fichier Logisbox Artisans Général a les finalités suivantes, déterminées par la société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX :
Le Fichier Logisbox Artisans Général a pour finalité de permettre l'identification de l'Utilisateur par son Compte Personnel Logisbox Artisans.
Le Fichier Application Logisbox Artisans Général permet également l'accès, par l'Utilisateur, aux marchés et chantiers le concernant.
La mise en relation entre L’Utilisateur (Professionnel du bâtiment) et du client final (Particulier) proposé par Logisbox.
La convergence des informations entre l’Application Logisbox Artisans (concernant les professionnels du bâtiment) et l’application Logisbox (pour les particuliers faisant construire leur maison) : échange de devis, signature numérique, transfert de facturation, visualisation du chantier de part et d’autre, etc…
La réalisation de statistiques.
ARTICLE 8 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
8.1. DROITS DES UTILISATEURS
L'utilisation de l’application Logisbox Artisans ne confère à l'Utilisateur la titularité des droits de propriété intellectuelle sur aucun programme, plan, service, graphisme, logo, création, technologie, marque, ou autre, relatifs à l’application Logisbox Artisans.
La société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces bases de données en application des articles L. 112-3 et 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
8.2. GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON
L'Utilisateur qui utilise l’application Logisbox Artisans s'engage à respecter tous les droits de propriété intellectuelle de toute nature y afférents. Toute copie, reproduction, modification ou représentation, de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit de l’application Logisbox Artisans ou de ses éléments, est interdite.
ARTICLE 9 - DROITS ET RESPONSABILITÉ DES UTILISATEURS
9.1. RESPONSABILITÉ
L'utilisation de l’application Logisbox Artisans est faite sous la seule et entière responsabilité des Utilisateurs.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations qu'ils communiquent sur l’application Logisbox Artisans.
En cas d'utilisation anormale ou d'exploitation illicite de l’application Logisbox Artisans, les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
Les Utilisateurs sont conscients que l’application Logisbox Artisans CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX leur propose des marchés à accepter et par la suite des chantiers à honorer pour le compte de clients finaux particuliers. En aucun cas, Logisbox n’est donneur d’ordre. La société CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX n’a donc pas à intervenir sur un chantier dans le cas de poursuites diligentées par un tiers.
9.2. CONTENU
Les Utilisateurs s'engagent à ne pas utiliser Logisbox Artisans pour :
Publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de tout autre manière un contenu contraire à l'ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, vulgaire, obscène, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l'image, odieux, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible ; créer plusieurs comptes ou usurper l'identité d'un tiers ; transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d'équipement informatique ou de communications électroniques ; publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu qui constitue ou encourage un acte pénalement répréhensible ou fournit des instructions sur la manière de le perpétrer, qui enfreint les droits d'un tiers ou est susceptible d'engager la responsabilité d'un tiers ou d'enfreindre la législation locale, nationale ou internationale. Les Utilisateurs sont les seuls responsables du contenu qu'ils intègrent dans l’application Logisbox Artisans, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d'enfreindre les droits des tiers.
ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ DE CM DEVELOPPEMENT – LOGISBOX
10.1. ACCÈS ET FONCTIONNEMENT DE L’APPLICATION LOGISBOX ARTISANS
CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX fait ses meilleurs efforts pour s'assurer du bon fonctionnement de l’application Logisbox Artisans. CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX n’est tenu à l'égard des Utilisateurs à aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d'adéquation à un usage particulier de l’application Logisbox Artisans proposé gratuitement aux Utilisateurs.
L’application Logisbox Artisans est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, la responsabilité CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX ne saurait être engagée dans les cas suivants, sans que cette liste soit limitative :
• en cas d'interruption de l’application Logisbox Artisans pour quelque raison que ce soit ;
• en cas d'impossibilité momentanée ou prolongée d'accès à l’application Logisbox Artisans (et/ou aux sites internet et applications lui étant liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
• en cas d'indisponibilité ou de surcharge ou toute autre cause empêchant le fonctionnement normal du réseau de téléphonie mobile utilisé pour accéder à l’application Logisbox Artisans ;
• en cas de contamination par des éventuels virus informatiques circulant sur le réseau ;
• plus généralement, en cas de dommages directs ou indirects étant causés aux Utilisateurs, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'accès, ou de l'utilisation de l’application Logisbox Artisans (et/ou des sites ou applications qui lui sont liés) ;
• en cas d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de l’application Logisbox Artisans ;
• en cas de perte par les Utilisateurs de leur identifiant et/ou mot de passe ou en cas d'usurpation de leur identité.
• en cas de suppression des études et de l’application Logisbox Artisans.
10.2. CONTENU PUBLIC DE l’APPLICATION LOGISBOX ARTISANS
Malgré le plus grand soin apporté à la création et à la mise à jour de l’application Logisbox Artisans, CM DEVELOPPEMENT – LOGISBOX ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant les informations contenues sur l’application Logisbox Artisans dont elles sont les auteurs.
Par conséquent, CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX ne peut être tenue responsables de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconque erreur, inexactitude ou omission des informations contenues ou générées sur l’application Logisbox Artisans.
10.3. MODIFICATION DES PRÉSENTES
CM DEVELOPPEMENT - LOGISBOX se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. Il est ainsi conseillé aux Utilisateurs de consulter régulièrement la dernière version des CGU disponible sur logisbox.fr ainsi que sur l’application Logisbox Artisans. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement dès la publication des CGU modifiées sur le site www.logisbox.fr et sur l’application Logisbox Artisans. L'utilisation renouvelée de l’application Logisbox Artisans au fur et à mesure de la modification de ces conditions générales d'utilisation constitue l'acceptation des présentes conditions générales ainsi modifiées par les Utilisateurs.
ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes conditions générales d'utilisation sont exclusivement soumises à la loi française.
Tout litige, y compris avant-dire droit, qui naîtrait à l'occasion de l'utilisation de l’application Logisbox Artisans sera soumis aux Tribunaux compétents de Montauban, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.